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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits pour les victimes

(1ère lecture)

(n° 171 , 266 )

N° 10

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 422-7 du code des assurances)


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, après les mots :

prévues par

insérer les mots :

le premier alinéa de