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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits pour les victimes

(1ère lecture)

(n° 171 , 266 )

N° 11

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 422-9 du code des assurances)


Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-9 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion. »