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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits pour les victimes (1ère lecture) (n° 171 , 266 ) |
N° 6 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
trente jours
par les mots :
deux mois