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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits pour les victimes (1ère lecture) (n° 171 , 266 ) |
N° 7 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission. »