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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits pour les victimes (1ère lecture) (n° 171 , 266 ) |
N° 9 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 2 (Art. L. 422-7 du code des assurances) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois