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Droits pour les victimes

(1ère lecture)

(n° 171 , 266 )

N° 1

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-15-2 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot :

intérêts

remplacer le mot :

et

par les mots :

ainsi que






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N° 2

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-15-2 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après les mots :

la décision

insérer les mots :

concernant les dommages et intérêts






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N° 3

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-15-2 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

trente jours

par les mots :

deux mois






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N° 4

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-15-2 du code de procédure pénale)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.






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N° 5

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-15-1 du code de procédure pénale)


Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle. »






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N° 6

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

trente jours

par les mots :

deux mois






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N° 7

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission. »






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N° 8

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


 

Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application des dispositions du présent titre, soit de celles du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime. »






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N° 9

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 422-7 du code des assurances)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois






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N° 10

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 422-7 du code des assurances)


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, après les mots :

prévues par

insérer les mots :

le premier alinéa de






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N° 11

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 2

(Art. L. 422-9 du code des assurances)


Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-9 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion. »






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N° 12 rect.

15 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-14-1.- L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14. 

Les dispositions du présent article s'appliquent dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. »






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N° 13

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. »






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N° 14

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


 

Rédiger comme suit cet article :

I. Les deuxième à dernier alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

« Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.

« Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

« L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.

« Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

« Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552. »

II. - Dans le second alinéa de l'article 270 du même code, les mots : « à la mairie de ce domicile », ainsi que, dans le premier alinéa de l'article 492 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article 498-1, les mots : « à mairie », sont remplacés par les mots : « à étude d'huissier de justice ».






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N° 15

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1°. Le quatrième alinéa de l'article 551 est ainsi rédigé :

« Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. » ;

2°. Le dernier alinéa de l'article 552 est ainsi rédigé :

« Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas. » ;

3°. Après l'article 555 du code de procédure pénale, il est inséré un article 555-1 ainsi rédigé :

« Art. 555-1.- Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat. »






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(n° 171 , 266 )

N° 16

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


 

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.






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N° 17

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


I.- Après les mots :

à compter du

rédiger comme suit la fin du II de cet article :

premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

II.- Après les mots :

à compter du

rédiger comme suit la fin du III de cet article :

premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.






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(n° 171 , 266 )

N° 18 rect.

15 avril 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PROCACCIA, DEBRÉ, SITTLER et DESMARESCAUX


ARTICLE 3


Dans le texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, après les mots :

du code des assurances

insérer les mots :

et avoir souscrit une garantie incendie

Objet

70 % des véhicules automobiles assurés bénéficient d'une garantie incendie. Cette garantie à un coût moyen annuel pour l'assuré de 30 euros.

Ce qui signifie donc que les propriétaires des 30 % de véhicules automobiles restant estiment que la valeur de leur véhicule ne mérite pas une dépense de 30 euros annuels d'assurance.

L'amendement n° 12 dans sa formulation initiale permettrait donc d'indemniser des véhicules alors que leur propriétaire ne juge pas utile de les garantir contre l'incendie. Il inciterait, en outre, ceux qui sont actuellement assurés contre l'incendie à abandonner cette garantie. Ce qui signifie clairement qu'elle reviendra plus chère aux assurés qui la souscrivent toujours !

Enfin, les remboursements des dommages survenus à ces automobiles se fera sur les fonds destinés aux victimes d'attentats et alourdira donc les dépenses du FGTI, alors que, en complétant l'obligation d'assurance introduite par l'amendement n° 12, ce seraient les assureurs qui rembourseraient dans le cadre de la garantie habituelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 171 , 266 )

N° 19

14 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme CERISIER-ben GUIGA et M. C. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 171 , 266 )

N° 20

14 avril 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 21 rect.

15 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, avant le 1er décembre 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 171 , 266 )

N° 22

15 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé. »






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N° 23

15 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 530-4 du code de procédure pénale :

« Art. 530-4 - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention, mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.

« Dans ce cas, les dispositions de l'article 529-10 ne sont pas applicables.

« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article 707-4. »






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(n° 171 , 266 )

N° 24

15 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 171 , 266 )

N° 25

15 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.






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N° 26

15 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'exception du I de l'article 4 et de l'article 8, les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Le livre VI du code de procédure pénale est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

« Art. 935. - Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

« 1° Les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité » ;

« 2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »

III. - Le code assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 422-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2° Après l'article L. 422-10, il est inséré un article L. 422-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-11. - Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie. »

IV. - Le code de la route est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa de l'article L. 243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité »  » ;

2° Avant le premier alinéa de l'article L. 244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les termes : « dans le département » sont remplacés par les termes : « dans la collectivité » » ;

3° Avant le premier alinéa de l'article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité » ».

Objet

Extension outre-mer des dispositions prévues par la proposition de loi.