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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 20 , 36 )

N° 45

23 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont plus que réservés sur l'extension de la visioconférence et sur les conséquences de ce procédé technologique sur les droits de la défense. Ils l'ont d'ailleurs fait remarquer lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration.

Ils estiment par ailleurs qu'une telle disposition n'a pas sa place dans un texte censé simplifier le droit.