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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 20 , 36 ) |
N° 5 17 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 111 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« II. Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. »