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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 20 , 36 )

N° 9

17 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Supprimer les IX et IX bis de cet article.