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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 105 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le seuil définissant les PME est aujourd'hui fixé par l'ordonnance elle-même. Le fixer par voie réglementaire est moins transparent. Il convient donc de maintenir la fixation de ce seuil par l'ordonnance.