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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 124

31 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article.

Objet

Le 3° de cet article étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique : « Le contrat de partenariat peut inclure un mandat de la personne publique au titulaire du cocontractant pour qu'il encaisse, au nom et pour le compte de celle-ci le paiement de l'usager final de prestations revenant à cette dernière. »

Cette rédaction est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).