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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 131

31 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après le mot :

apparaître

insérer les mots :

avec précision

Objet

La précision de l'évaluation est la condition indispensable pour assurer la transparence au regard des administrés mais aussi des candidats qui doivent pouvoir apprécier le bien fondé de la décision finale et le cas échéant décider de saisir le juge administratif. S'assurer de la qualité du projet est d'autant plus important que l'on est dans le cadre d'un contrat de longue durée.