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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 149 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Avant le dernier alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.
Objet
La gestion d'un service public ne peut être confiée au titulaire d'un contrat de partenariat. Cet amendement précise le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance qui dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion « d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public », ainsi que - à titre facultatif - « d'autres prestations des services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».