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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 151 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans la mise en concurrence, édictées par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, selon la qualité de la personne publique. Cela garantira aussi l'égalité de traitement des candidats cocontractants et la transparence des procédures.