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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 155 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
partenariat
insérer les mots :
initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat et
Objet
Amendement de repli qui a pour objet de lever toute ambiguïté quant aux délais d'application des nouveaux contrats de partenariat sectoriels.