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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 162 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, MASSERET et TODESCHINI, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ».
Objet
Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.