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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 171 1 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer la référence :
L. 313-29-3
par la référence :
L. 313-29-1
Objet
Cet amendement a pour objet la rectification d'une erreur matérielle dans le texte du projet de loi.
C'est l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier relatif au dispositif de cession de créance dans le cadre d'un contrat de partenariat qui est visé et non pas L. 313-29-3.