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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 28 26 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa (c), les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : « , admises à une procédure » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :