Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 46

26 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Supprimer cet article.