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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 56 rect. 1 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Avant le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue » sont remplacés par les mots : « peut recourir au dialogue compétitif » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. »