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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 2 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions du chapitre premier de la loi n° ... du ... relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans les trois ans de sa publication.