|
Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 24 28 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 76-1 ainsi rédigé :
« Art. 76-1. - Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 du présent titre.
« L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Objet
L'amendement étend à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l'évaluation des fonctionnaires introduit à titre expérimental pour la fonction publique de l'Etat par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Il s'agit de moderniser le dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux en substituant à un système de notation chiffrée obsolète un dispositif reposant sur une évaluation effectuée après un entretien professionnel entre le supérieur hiérarchique direct et les agents placés sous son autorité.
Un décret en Conseil d'Etat en fixera le cadre réglementaire. Les modalités pratiques seront déterminées par une délibération des autorités territoriales compétentes. Cette délibération déclenchera l'entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif.
En rapprochant les régimes d'appréciation de la valeur professionnelle, l'amendement contribue à la mobilité des agents entre les fonctions publiques de l'Etat et territoriale.