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Direction de la séance

Projet de loi

Fonction publique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 267 , 291 )

N° 42

28 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, en étendant les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d'Etat, se situe dans la même logique que l'article 8 : il institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de l'éradiquer.