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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 45 28 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.