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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 11 11 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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I. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
, après avis du Haut conseil des biotechnologies
II. - Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étiquetage obligatoire des semences contenant des OGM est une amélioration de la réglementation existante, cependant ils ne souhaitent pas que les seuils soient soumis à la position de la commission européenne qui ne s'est pas encore prononcée sur la question.