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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 22 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE, et qui concerne les manipulations végétales et animales. Cette définition constitue la base de la loi, qui déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.