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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 33 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire.
Les conditions techniques particulières à chaque variété de plantes génétiquement modifiés alimentaires ou médicamenteux conditionnant d'éventuelles expérimentations en plein champ sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et le cas échéant du ministre de la santé, après avis du Haut conseil des biotechnologies.
Objet
Il est capital de poser le principe selon lequel la règle veut que les expérimentations soient effectuées en milieu confiné. Les hypothèses restrictives où les expérimentations ne plein champ sont autorisées doivent être strictement encadrées par des prescriptions techniques rigoureuses, sous contrôle d'un dispositif de bio-vigilance adapté aux caractères spécifiques des variétés concernées et dans un contexte de transparence et d'information garanties.