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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 41 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
Objet
Cet amendement propose une réévaluation annuelle, fréquente et régulière par le comité de surveillance biologique de l'efficacité des mesures pour garantir la protection du droit à produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés.