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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 50 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE, Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 A |
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Après le mot :
territoire
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 49. Pour l'instant, l'article 3 A tel qu'il est écrit rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. Il me semble de la conformité de la charte avec l'exclusion des cultures OGM sur le territoire du parc ne doit pas être posée a priori mais doit au contraire faire suite au vote des agriculteurs.