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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 64 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque
Objet
Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec
l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM.
La formulation « en cas de risque » induit que le risque est seulement potentiel. Or, la présence d'OGM occasionne nécessairement un risque de contamination.