|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 7 11 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 663-2 du code rural) |
|||||||||
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cet amendement de repli, qu'une zone tampon d'au moins 400 mètres sépare les champs d'organismes génétiquement modifiés des champs adjacents sans organismes génétiquement modifiés.
Cette solution a été retenue en Hongrie sans que cela ne pose de problème en termes de compatibilité avec le droit communautaire.