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Direction de la séance

Projet de loi

Chiens dangereux

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)

N° 35

6 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La détention des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 1er janvier 2008 est interdite ».

Objet

Au fil des jours, nous dénombrons des faits dramatiques de décès d'enfants, voire d'adultes, mordus à mort ; 15 enfants par an sont tués par des chiens  (source : Institut de prévention des accidents domestiques) par non seulement des chiens de 1ère catégorie, interdits de détention mais aussi par des chiens de 2ème catégorie, tout particulièrement les rotweillers.

Notons aussi que 600 000 morsures de chien par an sont recensées.

La catégorie de chiens répertoriée en 2ème catégorie englobe les chiens de race Stafforshire terrier, les chiens de race Rottweiler, les chiens de race Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

88 000 chiens de 2ème catégorie ont été recensés sur tout le territoire (source SPA) alors qu'il reste entre 7 000 à 8 000 chiens de 1ère catégorie (source SPA) malgré l'interdiction.

La dangerosité de ces chiens de 2ème catégorie n'est plus à démontrer et il apparaît inéluctable pour le bien-être de nos concitoyens de mettre en place un dispositif cohérent, chargé d'assurer la sécurité de tous, en interdisant la détention de ces chiens dangereux, chien de garde et de défense.

C'est l'objet de cet amendement.