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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 10 rect. 20 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 103-1 du code des ports maritimes) |
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I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes , après les mots :
Il doit être compatible avec
insérer les mots :
les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut conclure
par le mot
conclut
III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État.