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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme portuaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 300 , 331 )

N° 18 rect.

19 mai 2008


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi présenté abusivement comme une réforme économique, constitue en réalité une réforme idéologique qui, en transformant les sept ports autonomes métropolitains (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille) en Grands ports maritimes, s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels.

Le transfert des outillages aux opérateurs privés, sans aucune évaluation préalable, pose des questions en terme de protection du patrimoine public de l'État et des collectivités territoriales au nom de l'intérêt général.

De plus ce projet de loi impose, sans négociation effective avec les partenaires sociaux contrairement à ce qui est affirmé par le gouvernement, le transfert des personnels à des opérateurs privés, sans aucune garantie en terme de statut et de conditions de travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.