|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 21 rect. 20 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE GRAND ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
|||||||||
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : « , ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».
Objet
Cet amendement a pour objet de donner compétence aux groupements régionaux tels que les syndicats mixtes régionaux, pour aménager et exploiter les ports de commerce, au même titre que ce qui est déjà prévu pour les groupements départementaux (syndicats mixtes) et communaux (communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération) pour les ports de commerce et de plaisance.