Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008).

Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte en matière de domanialité publique, de droit du travail et de droit fiscal et de l'absence de saisine, pour avis, de la commission des Lois Constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, et de la commission des Affaires sociales, la commission des Affaires économique doit prendre le temps d'examiner de manière plus approfondie ces éléments.