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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 29 rect. 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Ce ne sont pas les contribuables locaux qui doivent supporter les conséquences de la privatisation des ports autonomes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.