|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme portuaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 300 , 331 ) |
N° 34 rect. 19 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
|||||||||
Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il devra veiller à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est utile de prévenir les monopoles privés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.