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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme portuaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 300 , 331 )

N° 34 rect.

19 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il devra veiller à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est utile de prévenir les monopoles privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.