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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme portuaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 300 , 331 )

N° 46

19 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 102-1 du code des ports maritimes)


 

I. Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-1 du code des ports maritimes.

II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 102-2 à L. 102-8 du même code.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du code des ports maritimes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins un tiers de l'effectif total des membres du Conseil d'administration est composé par des représentants des salariés de professions portuaires. »

Objet

La nouvelle gouvernance des ports est un recul pour le fonctionnement démocratique des ports, alors que les ports autonomes ont été gérés dans le cadre de la loi relative à la démocratisation du service public.

La moindre représentation des salariés, des collectivités publiques, mais également d'acteurs économiques essentiels, comme les chambres de commerce et d'industrie, n'est pas acceptable.

Le renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de désignation ou les règles de fonctionnement des instances, ou, par exemple, les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance, limitent largement la clarté sur les pouvoirs réels et la composition des instances.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce chapitre.