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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme portuaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 300 , 331 )

N° 49 rect.

19 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Rédiger comme suit cet article :

Les salariés transférés restent régis par les conventions en vigueur jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective prévue par l'accord cadre.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés transférés continuent à bénéficier des garanties en terme de statut et de conditions de travail qui leur sont actuellement applicables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.