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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 17 2 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du portage salarial.
Objet
L'objet de cet amendement est de confier l'organisation du portage salarial à un accord collectif de branches. Il s'agit de prendre en compte l'accord du 15 novembre 2007, conclu entre les entreprises du portage salarial, signé par cinq organisations syndicales et reconnu par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans sa jurisprudence du 18 mars 2008.