AMENDEMENT

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Cet amendement permet l'adaptation du projet de loi aux personnes exerçant la profession de marin en prenant en compte la spécificité de la relation de travail à bord d'un navire.

Le droit du travail maritime est désormais un droit d'adaptation du droit du travail. Cela implique qu'en tant que de besoin soient prévues des mesures d'exclusion expresses, d'adaptation ou des mesures particulières. Cette évolution d'origine jurisprudentielle (Cass. Plèn. Vendier 7.03.1997) est prise en compte dans le cadre des travaux de codification et de rédaction du projet de code des transports.

Dès lors, il apparaît nécessaire qu'un article soit ajouté au projet de loi permettant au Gouvernement de prévoir par ordonnance, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux maritimes, les adaptations et dispositions de cohérence pour ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin.

Les partenaires sociaux maritimes ont été informés de l'impact éventuel du futur projet de loi sur le droit du travail maritime. Une réunion de l'ensemble des partenaires sociaux de la pêche et du commerce a été organisée le 30 janvier 2008 lors de laquelle ces derniers ont été amenés à examiner le contenu de l'accord sur la modernisation du marché du travail. Ces partenaires sociaux ont été invités à discuter des mesures d'adaptation et de mise en cohérence nécessaires.

Tel est l'objet de l'amendement que le Gouvernement a l'honneur de soutenir.