Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation marché du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 302 , 306 )

N° 28

5 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 1221-20 du code du travail)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai.

Objet

Amendement de précision.