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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 73 5 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte qui est une innovation en droit du travail et qui pourrait avoir pour effet de limiter plus encore les délais légaux d'action des salariés.