AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme en première lecture, à la possibilité de confier des archives publiques au stade courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.