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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (2ème lecture) (n° 305 , 313 ) |
N° 7 13 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 11 (Art. L. 213-2 du code du patrimoine) |
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives.