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Direction de la séance

Projet de loi

Trafic de produits dopants

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 309 , 327 )

N° 14

20 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 241-9 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. 241-10. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de 6 ans et moins.
« Toutefois, à l'occasion de ces épreuves, les compétences confiées aux fédérations sportives en vertu des dispositions du présent titre sont exercées par les organismes agréés en application de l'article L. 653-3 du code rural. »

Objet

Alors que les épreuves organisées par la SHF jouent un rôle central en matière de préparation des jeunes chevaux aux épreuves organisées par la fédération française d'équitation, aucun contrôle de l'agence française de lutte contre le dopage n'est possible, parce qu'elles ne sont pas des « manifestations sportives » au sens du code du sport. Cet amendement a donc pour objet d'étendre les compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage aux épreuves de jeunes chevaux et de jeunes poneys organisées par la société hippique française.

Par ailleurs, il prévoit que les compétences normalement exercées par les fédérations pour les épreuves qu'elles organisent, et notamment les sanctions, soient attribuées à la SHF pour les épreuves dont elles ont la responsabilité.