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Direction de la séance

Projet de loi

Trafic de produits dopants

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 309 , 327 )

N° 16

20 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport, après les mots :

munis de cette ordonnance

insérer les mots :

, si celle-ci le prévoit expressément,

Objet

 

S'agissant de procédures de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14 par des agents mentionnés à l'article L. 232-11, les auteurs pensent que la réquisition de la force publique doit être expressément prévue par l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, dont il est fait référence à l'alinéa précédent.

Ils estiment que seule l'autorité judiciaire peut être à même de juger si cette réquisition peut être possible, nécessaire et souhaitable.