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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des sociétés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 314 , 347 )

N° 22

21 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Jacques GAUTIER

au nom de la commission des lois


Article 15

(Art. 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)


Après les mots :

présente loi

supprimer la fin du  texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.