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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 ) |
N° 27 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « requises par les sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 225-68 du même code ».